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    EEX opère le Registre des Certificats de Production de Biogaz (CPB) sur mandat du ministère français chargé de l’énergie.

    Le dispositif de CPBs a été créé par la loi « Climat et résilience » en 2021 et impose aux fournisseurs de gaz naturel d’offrir à leurs clients une part minimale de biogaz via une obligation de restitution de CPBs à l’Etat français. Les fournisseurs de gaz naturel pourront obtenir des certificats en produisant eux-mêmes du biométhane ou en achetant des certificats auprès de producteurs de biométhane. Le dispositif vise ainsi à soutenir de développement du biométhane en France.

    Certificat de Production de Biogaz

    Un CPB peut être émis pour une installation hors tarif d’achat. Le certificat peut être émis 12 mois après le dernier jour de la période d’injection et il est valable pendant 5 ans à compter de sa délivrance. 

    Un CPB correspond à 1 MWh si le biométhane a été produit par une installation qui a été mise en service depuis moins de 15 ans (hors installation de stockage de déchets non dangereux, ISDND). Si le biométhane a été produit par une installation qui a été mise en service depuis plus de 15 ans ou par une ISDND, un coefficient de modulation s’applique. 

    La première période d'obligation de restitution de CPBs s'étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Le niveau d’obligation repose sur la consommation du secteur résidentiel et tertiaire ; le nombre de certificats à restituer est proportionnel du volume de gaz livré. L’obligation augmentera progressivement, et est définie par l’Etat : 

    • 0,0041 CPB par MWh PCS délivré aux consommateurs finaux en 2026 
    • 0,0182 CPB par MWh PCS en 2027 
    • 0,0415 CPB par MWh PCS en 2028 

    En 2026, l’obligation concerne uniquement les fournisseurs commercialisant plus de 400 GWh PCS par an. Le seuil d’exonération est dégressif chaque année et atteindra zéro à partir de la cinquième année d’application de l’obligation. 

    Une pénalité de 100 € est appliquée par CPB non restitué. 

    Pour émettre, transférer ou restituer un CPB, il faut être enregistré en tant que titulaire de compte sur le Registre des CPBs. Les installations de production qui délivrent des CPBs doivent également être enregistrées. Il n’est pas possible d’émettre des GOs et des CPBs pour la même quantité de biométhane. 

    La délivrance des CPBs peut être demandée jusqu'à 12 mois après la fin de la période de production concernée. Ils sont valables pendant 5 ans à compter de la délivrance des certificats. Une fois expirés, ils ne peuvent plus être transférés ni restitués.

    Il est possible de transférer des CPBs actifs au sein du Registre des CPBs d’un titulaire de compte à un autre. L’import ou export de CPBs est impossible.

    Les fournisseurs de gaz naturel doivent restituer des CPBs à l’Etat français proportionnellement à leurs volumes de gaz naturel fournis aux clients du secteur résidentiel et tertiaire. Cette première période d’obligation s’étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.  

    Chaque année, au plus tard le 1er mars, chaque fournisseur soumis à l’obligation de restitution de CPBs doit déclarer à la DGEC la quantité de gaz naturel livré aux consommateurs finaux afin que la DGEC puisse fixer le niveau d’obligation basé sur le volume de l’année précédente. La première déclaration est due le 1er mars 2027. 

    Chaque année, au 1er juillet, EEX transmet au ministère chargé de l’énergie un bilan des CPBs stockés sur chacun des comptes utilisateur. La première transmission a lieu le 1er juillet 2027. Les fournisseurs ont la possibilité de reporter les CPBs non restitués d’une année sur l’autre pour une même période. La pénalité est de 100 € par CPB manquant.

    Le dispositif des CPBs est un dispositif national qui a été introduit par la loi Climat et Résilience en 2021. 

    Plus d’information : 


    Titulaires de compte

    Pour émettre, transférer ou restituer des CPBs, il est nécessaire d’être titulaire de compte sur le Registre des CPBs. Les titulaires de compte sur le Registre des Garanties d’Origine du biogaz peuvent demander gratuitement l’ouverture d’un compte sur le registre des CPBs au service admission d’EEX. 

    Pour en savoir plus sur la procédure d'inscription et la liste des titulaires de compte sur le Registre des CPBs, consultez cette page:

    Processus d'admission et liste des titulaires de compte
    ACCÈS ICI

    Installations de production

    Le titulaire du compte doit enregistrer les installations de production sur le registre afin d’émettre des CPBs.

    Seuls les dispositifs de production de biogaz situés en France métropolitaine, produisant du biométhane et équipés d'un dispositif de mesure du biométhane produit et injecté dans le réseau de gaz peuvent être enregistrés dans le registre.

    Documents à fournir 

    Pour enregistrer une installation de production de biométhane, veuillez accéder à la page de votre compte sur la plateforme électronique du registre, remplissez les informations nécessaires et envoyez les documents requis au Département d’Admission d'EEX (go-gaz@powernext.com). 

     

    Données publiées sur les Certificats de Production de Biogaz

    EEX se conforme à son obligation d'information en publiant les données contenues dans le Registre des CPBs conformément à l'Article R446-104 et Article L446-35 du Code de l’Energie. 

     

    Webinaire

    Le registre des Certificats de Production de Biogaz

    En vue du lancement du registre des CPBs le 16 juin 2025, EEX a organisé un webinaire en collaboration avec la DGEC afin d’expliquer le dispositif des CPBs et de présenter le registre.

    Notice: To activate the video, please click on the picture. Please note that after activation your data will be forwarded to YouTube.