Registre des Garanties d'Origine du Biogaz
EEX opère le Registre national des garanties d’origine du biogaz (GO) sur mandat du ministère français de la transition écologique.
Le mécanisme des GOs est le seul système reconnu en France pour le suivi de la production d’énergie à partir de sources renouvelables. Il permet aux consommateurs finaux de vérifier l’origine du biogaz qu’ils consomment. Les GOs permettent ainsi aux particuliers et aux entreprises de soutenir activement à la transition énergétique.
Garantie d’origine
Cycle de vie et statistiques
Une GO représente un mégawattheure (MWh) de biogaz produit au cours d’un mois donné et contient toutes les informations pertinentes sur l’installation de production de biogaz.
Une fois produit, le biogaz est injecté dans le réseau et se mélange au gaz naturel. Les garanties d’origine assurent, la traçabilité du biogaz injecté, répondant aux demandes d’utilisateurs voulant consommer un gaz plus respectueux de l’environnement. Chaque MWh de biogaz injecté génère une garantie d’origine identifiée par son lieu de production et les intrants utilisés. L’utilisateur a ainsi la certitude que le gaz qu’il consomme correspond à une quantité de biogaz produite.
Pour émettre, transférer ou utiliser une GO, il faut être enregistré en tant que titulaire d’un compte. Les dispositifs de production qui délivrent des GO doivent également être enregistrés :
Emission
La délivrance des GOs peut être demandée jusqu'à cinq (5) mois après la fin de la période de production concernée.Elles sont valables pendant un an à compter de la fin de la période de production à laquelle elles s'appliquent. Une fois expirées, elles ne peuvent plus être utilisées ni transférées.
Utilisation de l’annulation
Les GOs sont utilisées et annulées par les fournisseurs de biogaz ou les entreprises spécialisées pour le marquage du gaz destiné au consommateur.
Transfert
Il est possible de transférer des GOs actives au sein du Registre National du Biogaz d’un titulaire de compte à un autre.
Le règlement
La réglementation européenne applicable au système de garantie d’origine est la directive n°2018/2001 du 11 décembre 2018 liée à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. La directive européenne a été transposée en droit français dans le Code de l’Energie, notamment entre les articles L446-18 et L446-22 puis D446-17 et D446-44 modifiés par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.
Titulaires de compte
Pour émettre, transférer ou utiliser une GO en France, il est nécessaire de devenir titulaire d'un compte au Registre National du Biogaz té. Pour en savoir plus sur la procédure d'inscription, consultez cette page.
Installations de production
Le titulaire du compte doit enregistrer les dispositifs de production pour lesquels des GOs sont demandées. Seuls les dispositifs de production de biogaz à partir d'énergies renouvelables et d'injection dans un réseau de distribution ou de transport ou de cogénération à haut rendement peuvent être enregistrés dans le Registre National du Biogaz.
Dispositifs de production bénéficiant d’un tarif d’achat ou d'un contrat de complément de rémunération
La vente de biogaz est régie par différentes manières de commercialiser le biogaz, qui sont directement liées à la manière dont sa production est subventionnée.
Tous les dispositifs de production bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération doivent être enregistrés dans le registre du biogaz EEX. Dans le cas de contrats signés avant le 9 novembre 2020, les GOs ne peuvent être demandées que par les acheteurs obligés concernés. Si ce contrat a été signé après le 9 novembre 2020, les GOs produites à partir d'un tel dispositif de production seront émises sur le compte de la DGEC pour être ensuite potentiellement mises aux enchères. Dans ce cas, les producteurs doivent enregistrer l'appareil de production mais n'ont pas besoin de devenir Titulaires de Compte ; ils peuvent simplement télécharger le document " Enregistrement d'un appareil de production " à remplir, signer et renvoyer avec les autres documents requis.
Documents à fournir
Pour enregistrer une installation de production de biogaz, veuillez accéder à la page de votre compte sur la plateforme électronique du Registre Nartional du Biogaz, remplissez les informations nécessaires et envoyez les documents requis au Département d’Admission d'EEX (go-gaz@powernext.com).
Accès à la plate-forme
Un contact « administrateur » peut modifier directement la plupart des informations contenues dans la plate-forme électronique du registre. Cependant, toute modification est soumise à la validation d'EEX. Un contact « administrateur » peut également enregistrer en ligne des contacts supplémentaires qui ont besoin d'un accès électronique au registre en fonction de leur rôle.
| Registre National du Biogaz | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Publishing date | Title | File | |||
| 2024-04-15 | Données registre | xlsx (3 MB) | |||
| 2024-04-11 | Rapport d’activité du Registre des Garanties d’Origine du biogaz 2023 | pdf (323 KB) | |||
| 2024-03-15 | EEX Customer Information – Règles d’émission | pdf (118 KB) | |||
| 2024-03-15 | Guide utilisateur : Emission de GO biogaz | pdf (590 KB) | |||
| 2024-01-26 | EEX Customer Information - Chiffres EU ETS 2024 et règles d’annulation sur le Registre des GO du biogaz | pdf (131 KB) | |||
| 2024-01-26 | Guide utilisateur:Annulation GO biogaz | pdf (973 KB) | |||
| 2023-10-01 | Registre National du Biogaz – FAQ | pdf (136 KB) | |||
Données sur les garanties d'origine
EEX se conforme à son obligation d'information en publiant la liste complète des garanties d’origine du biogaz en France.
Données publiées
EEX publie les données contenues dans le Registre National du Biogaz conformément à l'article 1 du décret n°2020-1701 du 24 décembre 2020.